Effective date: October 9, 2026
Last updated: October 19, 2026
Introduction
VisoLab est vendu et facturé par MLo Labs Inc., 51 E. Liberty St, Toronto (Ontario) M6K 3P8, 416-268-5004, support@visolab.io. Les frais apparaissent sous MLOLABS*VISOLAB. Les paiements et les remboursements passent par Airwallex.
1. Annuler un forfait
1.1 Comment. Allez dans Facturation → Annuler à la fin de la période, ou écrivez à support@visolab.io depuis le courriel de votre compte (objet : « Annulation »). Aucune raison n'est requise et aucuns frais ne s'appliquent.
1.2 Prise d'effet. Les renouvellements cessent immédiatement. Votre forfait et ses crédits mensuels demeurent actifs jusqu'à la fin de la période payée. Votre compte passe ensuite au forfait gratuit.
1.3 Confirmation. Nous vous confirmons l'annulation par courriel, avec la date de fin de votre accès.
1.4 Rappels. Pour les forfaits annuels, nous vous envoyons un rappel au moins 30 jours avant chaque renouvellement. Pour les forfaits mensuels, nous vous envoyons un rappel une fois par année.
2. Remboursement des forfaits
2.1 Règle. Un nouveau forfait, mensuel ou annuel, est remboursable s'il en est fait la demande dans les 7 jours suivant le paiement, et si aucun crédit de ce forfait n'a été utilisé. Se connecter, naviguer, ouvrir le studio ou consulter le coût en crédits ne constitue pas une utilisation. Lancer une génération en constitue une, sauf si elle a échoué par notre faute.
2.2 Demande. Écrivez à support@visolab.io (objet : « Remboursement »). Si vous y avez droit, nous effectuons le remboursement et mettons fin immédiatement au forfait. Votre compte passe alors au forfait gratuit.
2.3 Premier forfait seulement. Le remboursement prévu à l'article 2.1 n'est offert qu'une fois par compte, soit pour le premier achat d'un forfait payant sur ce compte (mensuel ou annuel). Les achats ultérieurs ne sont pas admissibles, notamment un nouvel abonnement après une annulation, un passage du mensuel à l'annuel ou l'inverse, un passage à un forfait supérieur et les renouvellements. Cette limite ne s'applique pas aux forfaits de crédits : chaque forfait de crédits est évalué séparément (article 3).
2.4 Frais de traitement. Nous retenons sur tout remboursement visé aux articles 2.1 et 3.2 des frais de traitement d'au plus 6 % du montant payé, qui couvrent les coûts de paiement non récupérables (frais du réseau de cartes et du processeur, conversion de devises). Nous vous indiquons le montant exact avant d'effectuer le remboursement. Ces frais sont affichés au paiement, avant que vous payiez. Ils ne sont jamais retenus :
- sur une annulation ou un remboursement exigés par la loi, notamment en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario (art. 40 et 96) et de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (notamment les art. 54.8 et 54.13) ;
- sur une rétrofacturation demandée à l'émetteur de votre carte en vertu de la loi (Ontario, art. 99 ; Québec, art. 54.14) ;
- sur un remboursement découlant de notre erreur, d'un double paiement ou d'un prélèvement effectué après une annulation confirmée (article 4) ;
- sur un remboursement effectué lorsque nous mettons fin au Service ou fermons votre compte sans motif (article 5).
2.5 Renouvellements. Une fois le renouvellement facturé, y compris un renouvellement annuel, il n'est pas remboursable, sauf en vertu des articles 4 à 6. Annulez avant la date de renouvellement pour l'éviter.
2.6 Changements de forfait. Un passage à un forfait supérieur rembourse automatiquement la partie inutilisée de l'ancien forfait. Un passage à un forfait inférieur ou une annulation ne rembourse pas le reste de la période en cours.
3. Forfaits de crédits
3.1 Les forfaits de crédits sont réservés aux abonnés d'un forfait payant actif. Ils expirent 90 jours après l'achat ; ceux achetés avant le 9 octobre 2026 n'expirent pas.
3.2 Chaque forfait de crédits est remboursable, taxes comprises et déduction faite des frais prévus à l'article 2.4, s'il en est fait la demande dans les 7 jours suivant l'achat et si aucun de ses crédits n'a été utilisé. La limite du premier forfait seulement (article 2.3) ne s'applique pas aux forfaits de crédits.
3.3 Les crédits n'ont aucune valeur monétaire et ne sont ni transférables ni échangeables.
Remarque : le choix du forfait Max n'est pas nécessaire pour garder vos créations privées au Québec. La vitrine y est désactivée par défaut (Conditions, article 20.8).
4. Nos erreurs (sans frais)
Nous remboursons intégralement, sans frais :
- les doubles paiements ;
- les prélèvements effectués après une annulation confirmée ;
- les erreurs de facturation ;
- une panne importante qui vous a empêché d'utiliser le Service pendant la majeure partie d'une période (remboursement au prorata).
Les crédits d'une génération échouée par notre faute ou celle d'un Fournisseur vous sont rendus.
5. Fin du Service ou de votre compte
- Abandon du Service ou résiliation sans motif : remboursement de la période prépayée non utilisée et des crédits achetés non utilisés et non expirés.
- Résiliation pour manquement grave : aucun remboursement, sauf si la loi l'exige.
6. Vos droits légaux priment
Les lois sur la protection du consommateur peuvent vous accorder des droits que la présente politique ne peut retirer. C'est le cas notamment :
- de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario, qui prévoit l'annulation d'une convention par Internet lorsque les renseignements exigés ou l'exemplaire de la convention n'ont pas été fournis, et la rétrofacturation lorsque le remboursement n'est pas fait dans les 15 jours ;
- de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, notamment les articles 54.8 à 54.14 sur les contrats conclus à distance.
Lorsque ces droits s'appliquent, nous les respectons, sans aucuns frais.
7. Modalités de remboursement
Le remboursement est fait par Airwallex, sur le mode de paiement d'origine et dans la devise d'origine, dans les 5 jours ouvrables suivant l'approbation et au plus tard 15 jours après une annulation prévue par la loi. Votre banque peut prendre de 5 à 10 jours ouvrables pour l'afficher. Le montant crédité peut varier selon le taux de change. Nous émettons une note de crédit pour les taxes remboursées (TPS/TVH, TVQ).
8. Avant de contester un paiement
Écrivez-nous d'abord ; nous répondons dans un délai de 2 jours ouvrables. Si vous contestez un paiement que vous avez autorisé, nous pouvons suspendre le compte pendant la contestation, sauf si vous exercez un droit que la loi vous accorde.