Conditions d'utilisation

1. Avec qui vous concluez ce contrat

VisoLab (le site visolab.io, le studio VisoLab et les applications et services connexes, ensemble le « Service ») appartient à MLo Labs Inc. (« MLo Labs », « nous »), qui l'exploite et le facture. VisoLab est un nom commercial de MLo Labs.

- Adresse : 51 E. Liberty St, Toronto (Ontario) M6K 3P8

- Numéro de TPS/TVH : 755959962 RT0001

- Téléphone : 416-268-5004

- Courriel : support@visolab.io

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») forment un contrat entre vous et MLo Labs. Elles intègrent par renvoi :

- la Politique de confidentialité

- la Politique de remboursement et d'annulation

- la Politique d'utilisation acceptable

- la Politique sur l'image et la voix

- la page Droit d'auteur et retrait

- le Témoin de connexion (avis)

- les détails du forfait affichés au paiement

2. Résumé en langage clair (ne remplace pas les Conditions)

- Les forfaits payants se renouvellent automatiquement jusqu'à ce que vous les annuliez. Vous pouvez annuler en tout temps dans Facturation.

- Les crédits ne sont pas de l'argent. Les crédits du forfait sont remis à zéro chaque mois, sans report. Les forfaits de crédits supplémentaires expirent 90 jours après l'achat.

- Vous conservez vos droits sur vos téléversements, et les résultats générés vous appartiennent entre vous et nous. Le contenu généré par IA peut toutefois ne pas être protégé par le droit d'auteur.

- Nous n'utilisons pas votre contenu pour entraîner des modèles d'IA.

- Sur les forfaits autres que Max, nous pouvons présenter vos créations dans notre galerie et notre marketing, mais jamais vos téléversements ni des personnes réelles. Au Québec, cette présentation est désactivée par défaut (article 20.8).

3. Admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans. Si vous utilisez le Service pour une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de la lier.

3A. Territoire

Le Service est offert uniquement aux résidents du Canada et des États-Unis. En créant un compte ou en achetant un forfait, vous confirmez que vous résidez dans l'un de ces pays et que votre adresse de facturation s'y trouve. Nous pouvons bloquer ou refuser les inscriptions, les paiements ou l'accès provenant d'autres pays. Nous pouvons aussi fermer un compte dont nous croyons raisonnablement qu'il appartient à une personne qui réside ailleurs. Si nous fermons un compte en vertu du présent article sans manquement de votre part, nous remboursons les frais prépayés non utilisés ainsi que les crédits achetés non utilisés et non expirés. Contourner cette règle (RPV, fausses informations) constitue un manquement aux présentes Conditions.

4. Comptes et sécurité

Vous devez fournir des renseignements exacts et garder vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de l'activité de votre compte jusqu'à ce que vous nous signaliez une utilisation non autorisée. Nous pouvons exiger la vérification de votre courriel. Un compte par personne.

5. Le Service et les fournisseurs d'IA tiers

Les modèles sont développés ou hébergés par des tiers, notamment Runware et les développeurs de modèles qu'il héberge (les « Fournisseurs »). MLo Labs ne contrôle pas les Fournisseurs. Ceux-ci peuvent filtrer ou refuser une requête, ou modifier ou retirer un modèle en tout temps. La politique d'utilisation de chaque Fournisseur s'applique à votre utilisation de son modèle : elle est accessible dans le studio et sur la page des sous-traitants. En cas de conflit avec les présentes Conditions, la règle la plus stricte s'applique. Dans toute la mesure permise par la loi, MLo Labs n'est pas responsable des actes, omissions, pannes ou résultats d'un Fournisseur.

Disponibilité. Nous ne garantissons aucune disponibilité, vitesse, ni la présence d'un modèle ou d'une fonctionnalité en particulier. Si un changement retire une caractéristique importante d'un forfait que vous avez prépayé, vous pouvez annuler et obtenir le remboursement proportionnel de la période prépayée non utilisée.

6. Forfaits, crédits et facturation

6.1 Facturation. MLo Labs vend et facture tous les forfaits payants. Le paiement est traité par Airwallex. Les prix sont en dollars américains (USD), plus les taxes applicables (TPS/TVH, TVQ). Votre banque peut facturer des frais de conversion.

6.2 Renouvellement automatique. LES FORFAITS PAYANTS SONT DES ABONNEMENTS QUI SE RENOUVELLENT AUTOMATIQUEMENT à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), au prix alors en vigueur, jusqu'à ce que vous les annuliez. Avant le paiement, nous vous indiquons le forfait, le prix, la devise, la période, la date de renouvellement et les frais de traitement applicables aux remboursements, et nous vous demandons d'accepter expressément le renouvellement automatique. Nous vous envoyons un rappel au moins 30 jours avant chaque renouvellement annuel, et un rappel annuel pour les forfaits mensuels.

6.3 Annulation. Pour annuler en tout temps : Facturation → Annuler à la fin de la période, ou par courriel à support@visolab.io. L'annulation met fin aux renouvellements futurs. Vous conservez votre forfait jusqu'à la fin de la période payée. Nous confirmons l'annulation par courriel.

6.4 Crédits. Les crédits sont une licence d'utilisation du Service. Ils ne constituent ni de l'argent, ni un dépôt, ni une valeur stockée, ni un bien. Ils ne sont ni remboursables en espèces, ni transférables, sauf selon la Politique de remboursement ou la loi.

- Les crédits du forfait sont remis au montant prévu chaque mois. Les crédits inutilisés expirent, sans report, y compris sur les forfaits annuels.

- Les crédits achetés expirent 90 jours après l'achat. Ceux achetés avant le 9 octobre 2026 n'expirent pas.

- Les crédits du forfait sont utilisés en premier.

- Le coût en crédits est affiché avant chaque génération. Les crédits d'une génération échouée par notre faute ou celle d'un Fournisseur vous sont rendus.

6.5 Forfaits de crédits. Ils sont offerts aux abonnés d'un forfait payant actif, sous forme d'achat unique.

6.6 Forfait gratuit. Il comprend 1 250 crédits par mois. Ces crédits sont remis à zéro chaque mois à la date anniversaire de votre inscription (ou le dernier jour du mois, si le mois est plus court), sans report. Le forfait est accessible une fois votre courriel vérifié et les présentes Conditions acceptées.

6.7 Changements de forfait. Un passage à un forfait supérieur prend effet une fois le paiement de la différence reçu. Un passage à un forfait inférieur prend effet à la prochaine date de facturation.

6.8 Changements de prix. Nous vous donnons un préavis d'au moins 30 jours par courriel (au Québec, voir l'article 20.5).

6.9 Remboursements. Ils sont régis par la Politique de remboursement et d'annulation.

7. Votre contenu

7.1 Intrants. Vous conservez vos droits sur vos requêtes et vos téléversements. Vous confirmez que :

- vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires ;

- vous avez obtenu le consentement éclairé de toute personne identifiable représentée ou dont la voix est utilisée ;

- vos intrants ne portent atteinte à aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce, ni aucun droit à la vie privée, à l'image ou à la personnalité.

Vous ne devez pas demander ni générer l'image d'une personne réelle identifiable sans son consentement.

7.2 Résultats. Entre vous et MLo Labs, nous vous cédons les droits que nous pourrions avoir sur les résultats générés. Le contenu généré par IA peut ne pas être protégé par le droit d'auteur, peut ne pas être unique et peut ressembler à des œuvres existantes. Il vous incombe de le vérifier avant de l'utiliser.

7.3 Licences que vous nous accordez.

(a) Exploitation. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, traiter, transmettre et vous afficher vos intrants et vos résultats. Cette licence sert uniquement à exploiter le Service, à transmettre vos intrants au Fournisseur choisi, à faire respecter les présentes Conditions et à respecter la loi.

(b) Vitrine et marketing (tous les forfaits sauf Max). Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite et non transférable pour reproduire, afficher publiquement, recadrer, redimensionner, reformater et légender vos résultats et les requêtes qui les ont produits, dans la galerie publique de VisoLab et dans le matériel promotionnel de VisoLab (site Web, médias sociaux, publicité, présentations). Cette licence ne peut être sous-licenciée qu'aux fournisseurs de services et aux plateformes publicitaires qui agissent pour notre compte. Elle fait partie de tous les forfaits sauf Max. Pour les consommateurs du Québec, voir l'article 20.8.

(c) Toujours exclus de la licence (b) :

- vos téléversements ;

- tout contenu qui représente une personne réelle identifiable, la nomme ou imite sa voix ;

- les créations faites sous le forfait Max ;

- le contenu couvert par une entente Entreprise ou par l'addenda sur le traitement des données ;

- le contenu retiré à votre demande.

(d) Aucun entraînement. Nous n'utilisons pas vos intrants, résultats ou requêtes pour entraîner, ajuster ou améliorer un modèle d'IA, le nôtre ou celui d'un tiers.

(e) Retrait sur demande. Vous-même, ou toute personne représentée ou dont la voix est imitée, pouvez demander le retrait d'un contenu de notre galerie, de notre marketing ou de nos publicités à privacy@visolab.io ou au moyen du formulaire de contact, en indiquant le lien et votre rapport avec ce contenu. Images intimes : utilisez le formulaire de retrait d'images intimes (48 heures). Un contenu représentant une personne réelle est retiré dans un délai de 2 jours ouvrables ; tout autre contenu, dans un délai de 10 jours ouvrables, y compris des publicités en cours et des canaux que nous contrôlons. Nous ne pouvons pas rappeler les documents déjà imprimés.

(f) Fin des licences. La licence (a) prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte, sous réserve des sauvegardes et des obligations légales. La licence (b) prend fin pour un contenu dès son retrait ou sa suppression.

8. Utilisation acceptable

Voir la Politique d'utilisation acceptable, qui fait partie des présentes Conditions.

8A. Votre responsabilité et le respect des lois

8A.1 Vous devez respecter toutes les lois qui s'appliquent à vous, ainsi que les lois de l'Ontario et du Canada. Cela comprend les lois sur :

- la propriété intellectuelle ;

- la vie privée et les renseignements biométriques ;

- le droit à l'image et à la personnalité ;

- la diffamation et le harcèlement ;

- les hypertrucages (deepfakes) et les élections ;

- l'exploitation sexuelle des enfants ;

- les images intimes non consensuelles ;

- la protection du consommateur ;

- le contrôle des exportations et les sanctions.

8A.2 Responsabilité du contenu. Vous êtes seul responsable de vos requêtes, de vos intrants, des résultats que vous générez et de l'usage que vous en faites. Nous ne filtrons pas le contenu à l'avance et n'avons aucune obligation de le surveiller. Si nous le révisons ou le retirons, nous n'en assumons pas pour autant la responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi, MLo Labs n'est pas responsable du contenu des utilisateurs.

8A.3 Sanctions et exportations. Vous confirmez que :

- vous n'êtes pas une personne visée par la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus ou la Loi sur les Nations Unies (Canada), ni inscrite sur la liste SDN de l'OFAC ou une autre liste restrictive des États-Unis ;

- vous ne vous trouvez pas dans un pays ou une région visés par des sanctions globales ;

- vous ne contreviendrez pas à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ni aux Export Administration Regulations (États-Unis).

8A.4 Aucun conseil professionnel. Les résultats ne constituent pas des conseils juridiques, financiers, médicaux, fiscaux ou autres conseils professionnels.

9. Droit d'auteur

Vous pouvez adresser un avis à notre agent désigné : Copyright Agent, MLo Labs Inc., copyright@visolab.io. La procédure est décrite à la page Droit d'auteur et retrait.

10. Services tiers

Nous ne sommes pas responsables des services de tiers que nous ne contrôlons pas.

11. Exclusions de garanties

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE, LES RÉSULTATS ET LES MODÈLES DES FOURNISSEURS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». MLO LABS EXCLUT TOUTE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE OU DE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU. NOUS NE GARANTISSONS PAS QU'UN RÉSULTAT SOIT EXACT, ORIGINAL, LICITE OU EXEMPT DE RÉCLAMATIONS DE TIERS.

Droits légaux. Rien dans les présentes Conditions n'exclut une garantie ou un droit que la loi ne permet pas d'exclure. Cela vise notamment la garantie de qualité raisonnablement acceptable prévue à l'article 9 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (Ontario), ainsi que les garanties légales de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et du Code civil du Québec.

12. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI :

(a) MLO LABS N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE PROFITS, DE DONNÉES OU D'ACHALANDAGE ;

(b) NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE NE DÉPASSE PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (i) LES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS POUR LE SERVICE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT, OU (ii) 100 $ CA (100 $ US POUR LES UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS) ;

(c) rien ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de blessure causés par négligence, de fraude, de faute lourde ou intentionnelle, ni un droit du consommateur auquel la loi interdit de renoncer. Au Québec, voir l'article 20.4.

13. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, vous indemniserez MLo Labs, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, dirigeants, employés, contractants et Fournisseurs à l'égard de toute réclamation de tiers et de tous les frais connexes, y compris des honoraires juridiques raisonnables, découlant de vos intrants, de vos résultats et de leur usage, d'un manquement aux présentes Conditions ou à la loi, d'une atteinte aux droits d'autrui ou de l'utilisation de votre compte. Cette obligation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de notre propre faute. Si vous êtes un consommateur, le présent article s'applique seulement dans la mesure permise par votre loi sur la protection du consommateur.

14. Suspension et résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès dans les cas suivants :

- manquement important aux présentes Conditions ;

- obligation légale ;

- risque pour la sécurité ;

- non-paiement ;

- abandon du Service.

Nous pouvons suspendre l'accès immédiatement si cela est nécessaire pour prévenir un préjudice. En cas de résiliation sans motif ou d'abandon du Service, nous remboursons la période prépayée non utilisée et les crédits achetés non utilisés et non expirés. Vous disposez d'un délai de 30 jours pour exporter votre contenu.

15. Droit applicable et règlement des différends

(a) Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

(b) Écrivez-nous d'abord à support@visolab.io (objet : « Différend ») ; nous disposons de 30 jours pour régler le différend à l'amiable.

(c) Utilisateurs canadiens : les tribunaux de l'Ontario siégeant à Toronto sont compétents. Les consommateurs peuvent aussi s'adresser aux tribunaux de leur lieu de résidence. Rien n'oblige un consommateur canadien à recourir à l'arbitrage ni ne le prive du droit d'intenter un recours collectif ou d'y participer.

(d) Petites créances : chaque partie peut y recourir.

(e)–(h) Utilisateurs des États-Unis seulement : arbitrage individuel (AAA), renonciation au recours collectif et au procès devant jury, règles d'arbitrage de masse, et droit de retrait dans les 30 jours. [Le texte complet figure dans la version anglaise ; ces clauses ne s'appliquent pas aux résidents du Canada.]

16. Modifications

Nous vous avisons au moins 30 jours avant toute modification importante et vous demandons de l'accepter. Si vous refusez, vous pouvez annuler. Nous remboursons alors, sur demande, la partie non utilisée de la période payée. Au Québec, voir l'article 20.5.

17. Avis

Nous vous envoyons nos avis par courriel ou dans le studio. Pour nous joindre : MLo Labs Inc., 51 E. Liberty St, Toronto (Ontario) M6K 3P8, legal@visolab.io. Vous acceptez de recevoir les documents (reçus, copie du contrat) sous forme électronique.

18. Dispositions générales

- Intégralité du contrat. Les présentes Conditions constituent l'entente complète entre vous et MLo Labs.

- Divisibilité. Une clause invalide est limitée ou retirée dans la mesure strictement nécessaire, et uniquement à l'égard de la personne ou de la réclamation visée.

- Non-renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit n'y renonce pas.

- Force majeure. Elle n'exempte pas des paiements ni des remboursements dus.

- Survie. Les articles 6.4, 6.5, 7, 8A, 11 à 13, 15, 16A et 18 survivent à la fin du contrat.

- Langue. Les présentes Conditions vous ont été présentées en français. Vous pouvez demander à être lié(e) par la version anglaise après avoir pris connaissance de la version française.

19. Coordonnées

MLo Labs Inc., exploitant de VisoLab · 51 E. Liberty St, Toronto (Ontario) M6K 3P8 · 416-268-5004 · support@visolab.io · Confidentialité : privacy@visolab.io

20. Consommateurs du Québec

20.1 Arbitrage et recours collectifs. L'article 15(e)–(h) ne s'applique pas à vous. Aucune clause ne vous oblige à soumettre un différend à l'arbitrage, ne restreint votre droit d'ester en justice, ni ne vous empêche d'intenter un recours collectif ou d'y participer (Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, art. 11.1).

20.2 Tribunaux. Vous pouvez saisir les tribunaux du Québec. Aucune clause attribuant compétence à une autorité étrangère ne vous est opposable (Code civil du Québec, art. 3149).

20.3 Loi applicable. Le choix de la loi de l'Ontario ne vous prive pas de la protection des règles impératives de la loi du Québec (C.c.Q., art. 3117).

20.4 Responsabilité. Les articles 11 et 12 n'excluent ni ne limitent notre responsabilité pour notre propre fait ou celui de nos représentants (L.p.c., art. 10), ni les garanties légales (L.p.c., art. 37, 38 et 53 ; C.c.Q.). L'article 13 s'applique uniquement aux réclamations de tiers découlant de votre propre faute.

20.5 Modifications. Nous vous transmettons, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, un avis écrit en français qui présente la nouvelle clause seule, ou la clause modifiée et l'ancienne, ainsi que la date d'entrée en vigueur. Si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez la refuser et résilier le contrat sans frais ni pénalité, dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur (L.p.c., art. 11.2).

20.6 Contrat à distance. Nous vous communiquons les renseignements prévus à l'article 54.4 et vous transmettons un exemplaire du contrat dans les 15 jours. À défaut, vous pouvez résoudre le contrat dans les délais prévus à l'article 54.8, et nous vous remboursons dans les 15 jours (art. 54.13). À défaut de remboursement, vous pouvez demander à l'émetteur de votre carte d'annuler l'opération (art. 54.14).

20.7 Frais de traitement. Les frais de traitement prévus à la Politique de remboursement ne s'appliquent jamais à une résolution ou à un remboursement exigé par la loi.

20.8 Vitrine et marketing. Pour les consommateurs résidant au Québec, la licence prévue à l'article 7.3(b) ne s'applique que si vous l'activez vous-même dans Paramètres → Confidentialité, au moyen de l'option « Afficher mes créations dans la galerie et le marketing de VisoLab ». Cette option est désactivée par défaut. Votre consentement est demandé à cette seule fin, séparément des présentes Conditions. Vous pouvez le retirer en tout temps en désactivant l'option ; nous retirons alors votre contenu conformément à l'article 7.3(e). Nous conservons une preuve de votre choix (date, heure et version du texte de consentement). Nous considérons que vous résidez au Québec si votre adresse de facturation ou la province de votre profil l'indique.